Conditions Générales

Article 1

Les services réalisés par ICS sont rétribués par une commission sur les montants perçus. La commission et les frais de dossier sont dus dès que l’ordre est transmis à ICS.

Article 2

La commission est due dans les cas suivants :

• lors du paiement du montant au client ou à ICS ;
• si le client et le débiteur établissent un accord de remise de dette ou de compensation ;
• si le client reprend les marchandises livrées.

Article 3

Le client s’engage à informer immédiatement ICS de toute intervention du débiteur telle que paiement, contact ou correspondance.

Article 4

Les montants perçus par ICS sont versés sur une base mensuelle au client avec retenue de la commission sur ceux-ci.

Article 5
Les factures d’ICS sont payables au comptant à Anvers au siège social.

Les factures non honorées dans les trente jours font l’objet d’une mise en demeure.

Si celle-ci ne donne pas lieu à paiement, une indemnité forfaitaire de 15 % sera portée en compte du client avec un minimum de € 37.

Les intérêts s’élèveront à 12 % par an.

Article 6

Les deux parties reconnaissent la compétence du Tribunal d’Anvers en cas de litige.